Harmonisation de la facturation électronique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet avant-projet a pour but de transposer en droit belge une directive européenne (*) qui tend à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Il s'agit ainsi de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire, qui permettra notamment aux entreprises d'utiliser les techniques de facturation électronique et de conservation électronique des factures. Cela répond non seulement à une exigence européenne mais aussi à une demande pressante des entreprises pour qui les possibilités de facturation électronique généreront une réduction des coûts administratifs et une amélioration de la productivité. (*) directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.