Ressortissants extra-européens

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, et Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les avant-projets ont pour but de transposer, dans la loi belge, la directive européenne (**) sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Cette directive a pour objectif d'assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des décisions d'éloignement ainsi qu'une meilleure coopération des Etats membres de l'Union européenne (UE), par la reconnaissance mutuelle des décisions d' éloignement. Elle permet la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par un Etat membre à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, par l'Etat membre sur le territoire duquel cet étranger est appréhendé. Les dispositions de cette directive ne revêtent toutefois pas de caractère obligatoire. Cela signifie que, face à une décision d'éloignement prise par un Etat membre, les autres Etats membres pourront reconnaître cette décision et l'exécuter ou éloigner l'intéressé sur la base d'une décision nationale ou encore faire jouer les accords de réadmission conclu entre les Etats membres de l'UE. L'incidence budgétaire des avant-projets dépend de la manière dont les Etats membres compenseront entre eux les coûts de l'exécution par un Etat d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat. La directive prévoit que les Etats membres doivent compenser entre eux les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'application de la directive, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais du (des) ressortissant(s) de pays tiers. A cette fin, la Commission a présenté, le 3 février 2003, une proposition dedécision du Conseil définissant les critères et les modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de cette directive. (*) modifiant Ia Ioi du 15 décembre 1980. (**) 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001.