Protection animale

Sur proposition de M. Josef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'AFSCA (**).

Le projet a pour objet d'étendre les missions de contrôle de l'Agence en matière de bien-être animal afin de lui permettre de contrôler et de sanctionner le respect de la loi (***) sur tous les sites ou elle est présente, par le biais de ses agents en service extérieur. Cette extension des missions est nécessaire afin d'éviter l'exigence d'un double contrôle sur les lieux où se trouvent des animaux de rente et de garantir la sécurité juridique des actes que l'Agence serait amenée à poser dans le cadre de ses contrôles de routine. (*) modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'AFSCA des missions complémentaires. (**) Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (***) du 4 août 1986.