Droit de timbre sur la conservation des hypothèques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif au droit de timbre concernant la conservation des hypothèques.

L'automatisation des conservations des hypothèques, qui vise à remplacer les registres papiers par des registres informatisés, rendait impossible la perception de ce droit de timbre car avec le papier disparaît aussi la base imposable, à savoir le feuillet. Pour le registre des dépôts, qui subsiste sur support papier, un droit de timbre reste asujetti, qui est fixé à 51 euros par feuillet. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent, dans les trois jours. (*) modifiant l'article 7 du Code des droits de timbre à la suite de l'automatisation des conservations des hypothèques