Appartient à Conseil des Ministres du 28 février 2003
Agents de sécurité
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi portant création de la fonction d'agent de sécurité.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui permet l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi portant création de la fonction d'agent de sécurité.
Ces agents seront chargés des missions de police des cours et tribunaux ainsi que du transfert des détenus.