Conseil des Ministres du 23 janvier 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 23 janvier, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 23 janvier, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis l'accent sur le plan fédéral de lutte contre le tabagisme (communiqué 1). Il a insisté à ce propos sur la concertation qui aura lieu avec le secteur horeca. Le Ministre de la Santé publique est en effet chargé d'établir la concertation avec les représentants des patrons des cafés et des restaurants afin de discuter d'une éventuelle modification de la réglementation relative aux espaces fumeurs et non-fumeurs. La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail est chargée pour sa part de la concertation à propos du projet d'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (communiqué 2). Le Premier Ministre a, par ailleurs, souligné la portée des mesures visant à instaurer la gratuité du transport domicile-lieu de travail par le train, mesure qui se justifie par le coût pour la société et les entreprises des files quotidiennes dans le trafic routier (communiqué 13). Guy Verhofstadt a aussi confirmé l'envoi de 193 militaires belges qui doivent assurer la formation de la première brigade de l'armée unifiée du Congo. 80 militaires belges sont déjà partis pour Kisangani afin d'installer le matériel et d'aménager les infrastructures d'hébergement. Le deuxième contingent de 113 personnes quittera la Belgique dans le courant de la prochaine semaine afin d'assurer la formation proprement dite de la première brigade congolaise. Pour rappel, le Conseil des Ministres avait pris la décision le 9 janvier dernier d'envoyer des militaires belges au Congo après accord de l'ONU et les précisions apportées par la MONUC. Pour sa part, le Ministre de la Défense a quitté Melsbroek pour une visite en République démocratique du Congo, au Rwanda et en Afrique du Sud. Le Conseil des Ministres a également approuvé - un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, à cumuler sa fonction avec celle d'assistant responsable des travaux pratique à l'unité d'enseignement et de recherche " Droit public et Droit fiscal " de l'Université de Gand (communiqué 4) ; - un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne (communiqué 5) ; - un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E (communiqué 6) ; - la passation d'un marché, selon la procédure négociée sans publicité, pour l'achat d'une solution informatique pour la gestion des événements de police administrative, du type de l'Euro 2000 par exemple (communiqué 7) ; - un projet d'arrêté royal prorogeant le mandat de certains membres du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) (communiqué 8) ; - la prise en location d'un immeuble, sis avenue de la Victoire 52 à Neufchâteau, pour les besoins de la Justice de Paix (communiqué 9) ; - de consolider un emprunt de 4 millions d'euros de la Caisse des Calamités qui vient à échéance le 19 janvier 2004 (communiqué 10) ; - deux projets d'arrêtés royaux portant démission du président et d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence (communiqué 11) ; - un projet d'arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de la société anonyme de droit public La Poste (communiqué 12) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la réglementation du chômage (communiqué 14) ; - un avant-projet de loi technique relatif à l'assurance soins de santé et indemnités (communiqué 15) ; - un projet d'arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de leur exportation (communiqué 18) ; - la conclusion d'une convention entre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et le Centre d'étude et de recherches vétérinaires agrochimiques (CERVA) (communiqué 19) ; - la prolongation des consultants externes de l'asbl ACSA-CDV (Association Centrale de la Santé animale - Centrale Dierengeziondheidsvereniging) après la reprise par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)(communiqué 20) ; - un avant-projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) (communiqué 21) ; - approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique (communiqué 22) ; - l'extension d'une concession existante pour l'exploration et l'exploitation de sable et de gravier vers la zone 1 Thorntonbank sur le plateau continental belge, dont la demande a été introduite par la firme Dranaco s.a., à Anvers (communiqué 23) ; - deux projets d'arrêtés royaux relatifs à l'intégration sociale (communiqué 24) ; - les opérations B-Fast en Iran et aux Philippines (communiqué 25-26) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'annexe (communiqué 27).
Plan fédéral de lutte contre le tabagisme
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le plan fédéral de lutte contre le tabagisme.
Protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, et de Mme Kathleen Van Brempt, Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac.
Cour d'Arbitrage - Cumul de fonctions
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, à cumuler sa fonction avec celle d'assistant responsable des travaux pratique à l'unité d'enseignement et de recherche " Droit public et Droit fiscal " de l'Université de Gand.
Marchés publics
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat (*), un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne.
Commission des jeux de hasard
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal (*) relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E.
Solution informatique
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché, selon la procédure négociée sans publicité, pour l'achat d'une solution informatique pour la gestion des événements de police administrative, du type de l'Euro 2000 par exemple.
Bureau d'intervention et de restitution belge
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prorogeant le mandat de certains membres du Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) (*).
Justice de paix de Neufchâteau
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de louer un immeuble, sis avenue de la Victoire 52 à Neufchâteau, pour les besoins de la Justice de Paix.
Caisse nationale des calamités
Le Conseil des Ministres a chargé M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de consolider un emprunt de 4 millions d'euros de la Caisse nationale des Calamités qui vient à échéance le 19 janvier 2004.
Conseil de la Concurrence
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant démission du président et d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence.
Statuts de La Poste
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de la société anonyme de droit public La Poste.
Gratuité du transport domicile-lieu de travail par train
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures visant à instaurer la gratuité du transport domicile-lieu de travail par le train.
Réglementation du chômage - ALE
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réglementation du chômage.
Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (*).
Denrées alimentaires
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de leur exportation.
Convention entre l'AFSCA et le CERVA
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a donné à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) l'autorisation de conclure une convention avec le Centre d'étude et de recherches vétérinaires agrochimiques (CERVA) .
Consultants - AFSCA
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation des consultants externes de l'asbl ACSA-CDV (Association Centrale de la Santé animale - Centrale Dierengeziondheidsvereniging) après la reprise par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) .
Financement de l'AFSCA
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Protection de la concurrence économique
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique (*).
Exploitation de sable et de gravier sur le plateau continental
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'extension d'une concession existante pour l'exploration et l'exploitation de sable et de gravier vers la zone 1 Thorntonbank sur le plateau continental belge, dont la demande a été introduite par la firme Dranaco s.a., à Anvers.
Intégration sociale
Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à l'intégration sociale.
Opérations B-Fast en Iran et aux Philippines
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour les opérations B-Fast en Iran et aux Philippines.
Convention sur les soins médicaux
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'annexe (*).