Denrées alimentaires

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de leur exportation.

Ce projet a pour objectif de reporter la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant l'introduction par voie électronique des demandes d'autorisation (**). L'enregistrement de demandes introduites par voie électronique n'est actuellement pas applicable. L'entrée en vigueur est reportée en tenant compte, d'une part, de la date à partir de laquelle la Banque carrefour des Entreprises sera en mesure de transmettre certaines informations relatives aux entreprises vers les administrations concernées et, d'autre part, de la mise en place au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) des moyens informatiques concomitants destinés à recevoir lesdites informations et à les intégrer aux demandes introduites par voir électronique. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995. (**) prévue à l'arrêté royal du 4 décembre 1995.