Réglementation du chômage - ALE

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réglementation du chômage.

Ce projet concerne le dispositif des agences locales pour l'emploi. Le dispositif actuel, qui prévoit que les travailleurs ALE qui ont presté au moins 180 heures d'activité en ALE au cours d'une période de référence de huit mois, sont dispensés de l'obligation d'être disponibles pour le marché de l'emploi, est abrogé à partir du1er octobre 2004, sauf pour les chômeurs qui ont un taux d'incapacité de travail permanent. Toutefois, les travailleurs concernés restent dispensés de l'obligation de se présenter au contrôle communal. Les activités ALE de nature ménagère auprès des particuliers ne peuvent plus être exercées que par des travailleurs ALE qui ont déjà exercé cette activité au cours des 18 derniers mois et uniquement en faveur d'utilisateurs qui, au 1er mars 2004, sont en possession d'un formulaire d'utilisateur validé pour ce genre d'activités. Cette nouvelle réglementation vise à favoriser la transition des travailleurs ALE vers le système renouvelé des titres-services, sans pression injustifiée et avec une assistance à dimension humaine. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'article 79, §4bis et l'article 79bis, §3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.