Financement de l'AFSCA

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Cet avant-projet vise principalement la prise en charge du coût global des contrôles par les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire. Les montants seront perçus sous la forme de : - contributions, pour couvrir les dépenses liées au programme de contrôle globaux, - rétributions, rémunérations d'un service presté par l'Agence chez un opérateur spécifique. L'avant-projet ouvre également la possibilité de constituer une provision spécifique, destinée au financement des coûts opérationnels liés à la gestion d'incidents imprévus dans la chaîne alimentaire. Il prévoit des dispositions relatives à la perception et des procédures en cas de non-paiement. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les 30 jours.