Cour d'Arbitrage - Cumul de fonctions
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, à cumuler sa fonction avec celle d'assistant responsable des travaux pratique à l'unité d'enseignement et de recherche " Droit public et Droit fiscal " de l'Université de Gand.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant Monsieur Geert Goedertier, référendaire à la Cour d'Arbitrage, à cumuler sa fonction avec celle d'assistant responsable des travaux pratique à l'unité d'enseignement et de recherche " Droit public et Droit fiscal " de l'Université de Gand.
La Cour d'Arbitrage a donné un avis favorable et motivé. Le cumul envisagé est compatible avec les limites autorisées.