Convention sur les soins médicaux

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'annexe (*).

Cette convention (**) prescrit l'octroi de prestations en nature comprenant tant les soins curatifs que préventifs, alloués soit par des médecins de médecine générale, soit par des médecins généralistes, ainsi que des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail. Elle contient, en ce qui concerne les soins médicaux, tous les grands principes qui doivent être à la base de toute législation en la matière. Elle prévoit également l'octroi d'une prestation pour frais funéraires. Cette convention met en place la structure permettant d'assurer le contrôle du respect de ses principes. (*) adoptées à Genève le 25 juin 1969. (**) qui a pour objet de réviser la convention sur l'assurance maladie-industrie et sur l'assurance maladie-agriculture (1927) pour mieux répondre aux conceptions actuelles en matière de sécurité sociale.