Protection de la concurrence économique

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique (*).

Ce projet a pour but d'exécuter les obligations découlant du règlement européen (**) relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence. Ce règlement, qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2004, aura pour conséquence une modification profonde dans la manière de traiter les litiges en matière de concurrence économique, tant au niveau européen qu'au niveau national. Dès le 1er mai 2004, les entreprises seront exemptées de toute obligation de notification à la Commission européenne. Le projet a été transmis, au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 30 jours. (*) coordonnée le 1er juillet 1999. (**) règlement CE n°1/2003 adopté le 16 décembre 2002.