Conseil des ministres du 16 février 2007
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 février 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 février 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Service de médiation pour les télécommunications
Renouvellement du mandat du médiateur néerlandophone du Service de médiation pour les télécommunications
Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'information
Création d'une nouvelle Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'information au sein du SPF Economie
APETRA
Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et APETRA
Institutions scientifiques
Elargissement de la liste des institutions scientifiques qui entrent en ligne de compte pour une exonération partielle du précompte professionnel
Conseil fédéral pour l'économie plurielle
Désignation des organisations d'économie sociale qui peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral pour l'économie plurielle
Défense : marché public
Maintenance des caméras thermiques SOPHIE
Fonction publique : accession au niveau supérieur
Promotion au niveau supérieur des lauréats des sélections comparatives
Fonction publique : classification des fonctions de niveau A
Classification des fonctions de niveau A dans une classe de métiers
Entreprises publiques autonomes
Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes
Directive transparence
Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les institutions qui émettent des valeurs mobilières - deuxième lecture
Institutions de crédit, entreprises d'investissements et portefeuilles d'investissement
Transposition de deux directives européennes et modification de trois lois relatives aux institutions de crédit, entreprises d'investissements et à la gestion collective des portefeuilles d'investissement
Intermédiaires d'assurance
Période transitoire des sociétés de capitalisation
Impôts sur les revenus
Incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation - deuxième lecture
Dispense de versement du précompte professionnel
Adaptation de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Opérations de bourse
Remboursement de la taxe sur les opérations de bourse
Mutualités
Meilleure accessibilité pour tous aux assurances complémentaires hospitalisation des mutuelles
Offre de l'art dentaire
Planification de l'offre de l'art dentaire
Conseil national des instituts
Réglementation de la protection du titre professionnel et de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Dimanches d'achat
Le nombre de dimanches d'achat dans le secteur de la distribution passe à six
Acquisition de droits d'émission
Procédure négociée pour l'acquisition de droits d'émission par des projets MOC/MDP
Fonds carbone
Investissement dans le fonds carbone KfW
Gaz à effet de serre
Rétribution annuelle sur les quotas alloués aux titulaires d'un compte dans le registre national de gaz à effet de serre
Service international de Recherches à Bad Arolsen
Accès des scientifiques et chercheurs aux archives concernant les déportations pendant la Seconde Guerre mondiale
Régie des bâtiments
Marchés de promotion et prises en location