Conseil national des instituts

Réglementation de la protection du titre professionnel et de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. L'avant-projet clarifie les compétences du Conseil national des instituts, qui réglemente la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, concernant les possibilités d'action en justice. Il a également pour objectif de transférer, du Conseil national aux Chambres exécutives, le soin d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage. Le Conseil national reste compétent pour fixer les conditions minimales auxquelles doivent répondre les titulaires de la profession pour être maître de stage.