Institutions scientifiques

Elargissement de la liste des institutions scientifiques qui entrent en ligne de compte pour une exonération partielle du précompte professionnel

Une dispense partielle de 50 % du précompte professionnel est octroyée aux chercheurs occupés par des institutions scientifiques. Ces institutions sont agréées par un arrêté royal (du 22 août 2006). Un certain nombre d'institutions de recherche scientifique supplémentaires ont demandé d'être également agréées pour l'exonération de 50 % du précompte professionnel. Après évaluation de ces institutions en fonction de critères relatifs aux statuts, missions et objectifs, le Conseil des ministres a décidé d'élargir la liste de 22 institutions supplémentaires. Elles occupent environ 350 chercheurs auxquels peut être appliquée la mesure d'exonération partielle du versement du précompte professionnel. Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, ministre de la Politique scientifique, et Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275 ter, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92.