Intermédiaires d'assurance

Période transitoire des sociétés de capitalisation

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. La loi du 22 mars 2006 dispose que nul ne peut exercer l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement s'il n'est inscrit au registre des intermédiaires. Cela s'applique aussi pour les opérations de capitalisation. L'arrêté royal du 15 décembre 1934 prévoit cependant qu'à partir de 1993, il ne sera plus accordé d'autorisation comme société de capitalisation. Le Gouvernement souhaite prendre des dispositions transitoires visant à éteindre le statut de société de capitalisation et à abroger l'arrêté royal du 15 décembre 1934. Le régime transitoire expirerait le 31 décembre 2009. Cette période transitoire est nécessaire pour permettre aux sociétés de capitalisation de se préparer à l'adoption du statut beaucoup plus strict d'établissement de crédit ou de celui d'entreprise d'assurances. Ainsi, si une société de capitalisation opte pour le statut d'entreprise d'assurances, cela signifie que les intermédiaires devront demander une nouvelle inscription comme intermédiaire d'assurances. L'avant-projet offre la possibilité, à ces intermédiaires, d'être inscrits dès la période transitoire au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances plutôt qu'au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement. Ceci permettra un passage harmonieux des sociétés vers le statut d'entreprise d'assurances, si elles optent pour ce statut.