Offre de l'art dentaire

Planification de l'offre de l'art dentaire

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire. Le projet détermine le nombre de dentistes qui ont accès au titre professionnel particulier de 2002 à 2013. Le nombre de dentistes ayant accès au titre professionnel particulier ne peut pas être supérieur à 140, pour les années 2002 à 2010 et à 150, pour les années 2011 à 2013. Le projet d'arrêté royal a reçu un avis favorable de la Commission fédérale de planification de l'offre médicale. L'arrêté royal du 30 mai 2002 est abrogé.