Mutualités

Meilleure accessibilité pour tous aux assurances complémentaires hospitalisation des mutuelles

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités. L'avant-projet instaure de nouvelles obligations aux mutualités, en vue d'augmenter la sécurité juridique des membres au niveau de l'affiliation, de la couverture et des cotisations pour l'assurance complémentaire. Tous les services "hospitalisation" organisés par les mutualités (assurance complémentaire) devront dorénavant accepter d'affilier toute personne qui satisfait aux conditions légales et réglementaires pour être membre, jusqu'à l'âge de 64 ans inclus. Cette obligation vaudra également à l'égard des malades chroniques et des personnes handicapées. En outre, les cotisations réclamées à ces personnes ne pourront pas être supérieures aux cotisations réclamées aux autres membres du service. Enfin, ces services seront obligés de couvrir ces personnes aussi pour les frais liés à leur maladie ou handicap, le cas échéant de manière forfaitaire et en excluant les suppléments liés à des hospitalisations en chambre individuelle. Par ailleurs, le projet garantit une continuité de la couverture pour les personnes bénéficiant d'une telle assurance complémentaire au sein de leur mutualité, mais qui décident de changer de mutualité. La nouvelle mutualité devra les accepter dans son service "assurance hospitalisation complémentaire" sans pouvoir imposer de période d'attente. Les modalités et motivations de modifications des cotisations et/ou des conditions de couverture de ces assurances complémentaires devront également être soumises à l'appréciation de l'Office de contrôle des mutualités. Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er juillet 2007.