Institutions de crédit, entreprises d'investissements et portefeuilles d'investissement

Transposition de deux directives européennes et modification de trois lois relatives aux institutions de crédit, entreprises d'investissements et à la gestion collective des portefeuilles d'investissement

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie trois lois et transpose deux directives en droit belge. La première loi qui est modifiée règle le statut et le contrôle des établissements de crédit (loi du 22 mars 1993). La deuxième loi concerne le statut des entreprises d'investissement et leur contrôle, ainsi que les intermédiaires et conseillers en placements (loi du 6 avril 1995). La troisième loi concerne certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (loi du 20 juillet 2004). L'avant-projet transpose partiellemnt deux directives européennes. La directive 2006/48/CE concerne l'accès à l'activité des établissements de crédit et la directive 2006/49/CE est relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. L'avant-projet comprend des dispositions relatives à l'organisation et à la structure de gestion adéquates dont doivent disposer les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il prévoit aussi des modifications en ce qui concerne les exigences de solvabilité à respecter par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et concernant la surveillance de ces établissements. Les modalités techniques seront réglées par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). L'avant-projet modifie également les deux premières lois précitées dans des domaines non liés à la transposition. Ces modifications répondent aux objectifs suivants : - assurer une meilleure assise légale aux principes relatifs à la bonne gouvernance des institutions financières soumises au contrôle prudentiel ; - mieux délimiter les responsabilités afférentes à l'établissement des comptes annuels et des états financiers destinés au reporting prudentiel, et préciser le rôle du contrôle interne pour assurer la fiabilité du processus de reporting financier ; - préciser le rôle de l'audit interne et la nécessité de disposer d'une politique d'intégrité adéquate et d'une fonction de compliance appropriée ; - procéder à un ajustement de la mission du commissaire agréé.