Conseil des ministres du 14 février 2014
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 14 février 2014 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a épinglé les principales décisions prises par le gouvernement aujourd’hui. Ces décisions ont ensuite été détaillées par les ministres et secrétaires d’Etat concernés.
- La loi bancaire a été approuvée en deuxième lecture. Il s’agit d’une des réformes les plus importantes de la législature, qui contribuera à mieux encadrer la pratique bancaire et mieux protéger les épargnants. Le Premier ministre a souligné qu’il s’agissait d’une législation de pointe au niveau européen (voir présentation ci-jointe).
- Autre grand dossier approuvé aujourd’hui : la réforme du système Tax Shelter pour la production audiovisuelle. Le système a subi un recentrage suite aux abus que le système a pu connaître (voir présentation ci-jointe).
- Elio Di Rupo a assisté hier avec la ministre de l’Emploi et le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale au sommet Benelux sur la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale. Les trois pays vont encore intensifier leur collaboration pour lutter contre cette pratique et protéger nos entreprises et nos travailleurs. Le gouvernement s’est d’ailleurs doté d’un plan d’action en la matière (voir présentation ci-jointe).
- Le gouvernement a approuvé en deuxième lecture la modification de loi sur les droits d’auteur pour plus de transparence et de garanties.
- Enfin, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs mesures en matière d’énergie dont notamment la réforme de l’électricité offshore.
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Marché public pour la Défense : achat de carburant pour avions à moteurs à réaction
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer une procédure de marché public pluriannuel (2014-2015) pour l’achat et la livraison de carburant (F-35) pour avions à moteurs à réaction, à introduire dans le CEPS (Central European Pipeline System) et destiné à couvrir les besoins de la Défense et de tiers.
Reconstruction du SHAPE-Village
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconstruction du SHAPE-Village.
Intégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à intégrer le Service de la politique criminelle au sein de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du service public fédéral Justice.
Circulaire relative aux plans de personnel 2014 pour les services financés hors enveloppe
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire "Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l’enveloppe de personnel".
Régie des bâtiments : prise en location d'un hangar à Ostende pour le SPF Santé publique
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à conclure un contrat de bail pour la prise en location d'un hangar, John Cordierlaan 12 à Ostende, pour le SPF Santé publique.
Instauration de l'allocation de transition pour les jeunes veuves ou veufs - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a apporuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant modification de la législation relative aux pensions de survie.
Pensions complémentaires : meilleure information, simplification, attention pour les dirigeants d’entreprise indépendants et continuité
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de pensions complémentaires.
Juridiction compétente pour les pensions complémentaires
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander de Croo et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la juridiction compétente pour les pensions complémentaires et les compléments aux avantages accordés par la sécurité sociale.
Troisième contrat de gestion de Belgocontrol
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé les grandes lignes du 3e contrat de gestion à conclure entre l'Etat et Belgocontrol.
Dispositions diverses en matière d'environnement
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
Dispositions diverses en matière d'énergie
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture trois textes importants en matière d’énergie :
l’avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’énergie
le projet d’arrêté royal réformant le système de subside offshore
le projet d’arrêté royal définissant la procédure de concession pour l’atoll en mer, l’installation pour le stockage hydro-électrique.
Financement du fonds des risques d'accidents nucléaires
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi concernant le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne le fonds des risques d'accidents nucléaires.
Procédure d’attribution des fréquences dans les bandes 920 et 1800 MHz
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'attribution de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz.
Notification des biobanques
Su proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux biobanques.
Formule de calcul pour la cotisation spéciale due en faveur du Fonds de fermeture des entreprises
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la formule de calcul pour la cotisation spéciale due en faveur du Fonds de fermeture des entreprises.
Organisation de formations durant certaines périodes de chômage temporaire
Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour but d’introduire un système incitant les employeurs à organiser des formations durant certaines périodes de chômage temporaire.
Congé parental et assistance médicale pour le personnel contractuel des ambassades étrangères et du SHAPE
Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à accorder le droit au congé parental et à l’assistance médicale au personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE et d’autres instances publiques internationales
Contrôle des établissements de crédit - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédits. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Dispositions diverses visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire et financier - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire et financier. L'avant-projet s’inscrit dans la continuité de l'avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (avant-projet de loi bancaire) et de l'avant-projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle, que le Conseil des ministres a approuvé le 31 décembre 2013. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Modernisation de la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à moderniser la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ainsi que son processus de décision. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Echange d'informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis.
Réforme du régime Tax Shelter pour la production audiovisuelle
Après les auditions parlementaires au cours de l’an passé et après les discussions du ministre des Finances Koen Geens avec les diverses parties concernées du secteur cinématographique au cours des mois derniers, le Conseil des ministres a approuvé le projet de modification du régime du Tax Shelter. Ce projet complète le système Tax Shelter existant et tient compte de la réalité belge actuelle.
Modification du Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés.
Code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner une force obligatoire au code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.
Rapport de suivi du Plan visant à lutter contre le dumping social
Le Conseil des ministres a pris acte du premier rapport de suivi relatif à l’exécution du Plan de lutte contre le dumping social.
Participation du navire GODETIA à la campagne Maritime Capacity Building 2014
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation du navire belge BNS GODETIA à la campagne Maritime Capacity Building 2014.
Insertion dans le Code de droit économique d’un Livre consacré aux pratiques du marché relatives aux personnes exerçant une profession libérale
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi insérant un Livre XIV et apportant des modifications au Livre XVII dans le Code de droit économique.
Assentiment au protocole avec l'Autriche concernant l'échange de renseignements bancaires
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* entre la Belgique et l'Autriche, modifiant la Convention** en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers.
Assentiment de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à la Convention* sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
Code de droit économique : propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XI sur la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.