Dispositions diverses en matière d'énergie

En approuvant ces textes, le Conseil des ministres réalise le dernier grand chantier en matière de politique énergique : la réforme du système de subside pour l’énergie éolienne offshore. Pour tous les parcs éoliens offshore qui seront construits dans le futur, le soutien est rendu variable en fonction du prix de l’électricité : le prix du soutien augmentera quand le prix d’électricité baisse, et inversement. Ce système a pour objectif de réduire le coût du soutien pour le consommateur par rapport au système fixe actuellement en vigueur. En plus, il garantit un soutien juste et correct pour les investisseurs en énergie renouvelable, nécessaire pour remplir les objectifs de la Belgique en matière d’énergie renouvelable. Au début de la construction et ensuite tous les trois ans, la CREG effectuera un contrôle sur les coûts et revenus des producteurs et adaptera le niveau de soutien si nécessaire afin d’éviter au maximum des surprofits. En cas de prix négatifs sur le marché, aucun soutien ne sera donné; il serait insensé de subsidier une production d’électricité lorsqu’il y a trop d’électricité sur le réseau.

En outre, la base légale est créée pour réaliser une série de projets très importants en Mer du Nord :

• la procédure de concession pour construire la prise sur mer qu’Elia prévoit pour relier les nouveaux parcs offshore à la côte belge ;
• la procédure de concession pour exploiter l’atoll en mer, une île qui pourra réaliser le stockage électrique par la force hydraulique (sans aucun financement public) ;
• la possibilité pour le gestionnaire de réseau de créer une filiale conjointement gérée avec un autre partenaire pour réaliser le projet NEMO, l'interconnexion avec le Royaume-Uni.

Ces trois projets sont vitaux pour le modèle électrique du futur tout en étant ambitieux au niveau environnemental. On garantit la sécurité d’approvisionnement sans surcoût excessif pour les citoyens et les entreprises. La prise sur mer et NEMO garantissent que la Belgique est interconnectée et l’atoll répond aux défis causés par l’intermittence de l’énergie renouvelable.

Par ailleurs, le gouvernement réalise également de grands pas en avant en matière de sécurité du réseau gazier et en gestion d’accidents. Ainsi, un fonds d’indemnisation est créé au sein du gestionnaire du réseau de transport, Fluxys, qui permettra à toutes les victimes d’être indemnisées pour leur dommages corporels et pour les conséquences économiques et morales de ces dommages. Les indemnisations et les modalités de paiement seront définies par arrêté royal, ce qui permettra une indemnisation rapide et généreuse qui n’est pas influencée par des longues procédures juridiques , ni par l’éventuel manque de solvabilité des responsables de l’accident.

La création de ce fonds va de pair avec un renforcement important des règles de sécurité à respecter par Fluxys, ce qui met la Belgique à la pointe en matière de sécurité du réseau gazier. Le respect de ces normes techniques  sera activement contrôlé et un système de sanctions est mis en place pour responsabiliser toutes les parties prenantes.

Apres une catastrophe,  il est essentiel que les victimes puissent être indemnisées le plus rapidement possible, ce fonds rend cela désormais possible.