Juridiction compétente pour les pensions complémentaires

Actuellement, plusieurs tribunaux sont compétents lorsqu'il s'agit de litiges ayant trait aux pensions complémentaires. En fonction des parties impliquées dans une procédure, la juridiction compétente est soit le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le tribunal de première instance ou encore le juge de paix. L'avant-projet centralise cette compétence au tribunal du travail. Il s'agit des requêtes pouvant être introduites par un affilié ou par un ayant-droit à la pension complémentaire tant pour travailleur salarié que pour travailleur indépendant. En outre, les litiges ayant trait aux pensions complémentaires pour travailleurs indépendants pourront être traités par la chambre des indépendants du tribunal du travail.

Avant-projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail