Pensions complémentaires : meilleure information, simplification, attention pour les dirigeants d’entreprise indépendants et continuité

Cet avant-projet poursuit les objectifs suivants :

• Meilleure information. L’avant-projet régit le mode d’accès à la banque de données sur les pensions complémentaires des salariés, des indépendants et des fonctionnaires à partir de 2016. Chaque citoyen pourra voir à tout moment sur le site My Pension un aperçu de l’ensemble des droits à la pension accumulés, tant en ce qui concerne la pension légale que complémentaire. Les citoyens qui ont une carrière mixte pourront eux aussi consulter tous les droits qu’ils se sont déjà constitués. De plus, l’information en elle-même sera nettement plus claire et considérablement simplifiée. Les organismes de pension mettront fin aux aperçus de carrière et aux fiches de pension à la fois complexes et techniques, et fourniront à chacun des aperçus compréhensibles et des informations simples visuellement.
• Simplification. Il instaure un délai de prescription uniforme de 5 ans pour la prescription de l’action intentée par un salarié, un affilié ou un ayant droit, en matière de pensions complémentaires, contre un employeur, un organisateur ou un organisme de pension. Il existe actuellement six délais de prescription différents assortis de dates de départ différentes. Ce nombre important de délais différents combiné à des points de départ différents dans le temps crée un total manque de clarté pour toutes les parties au litige. L’harmonisation des délais de prescription vise une simplification majeure qui profitera à tous les justiciables.
• Attention pour les dirigeants d’entreprise indépendants. L’avant-projet établit un cadre légal social  minimum pour les pensions complémentaires que les entreprises octroient à leurs dirigeants d’entreprise indépendants. Cela permet d’offrir le même service aux dirigeants d’entreprise indépendants dans les sociétés, qu’aux salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants. Les dirigeants d’entreprise indépendants bénéficieront eux aussi d’informations claires et complètes sur leur future pension.
• Continuité. L’avant-projet revoit, dans la loi sur les pensions complémentaires des salariés, la notion de sortie qui fait office de référence pour déterminer les droits des affiliés et les obligations des organisateurs. L’avant-projet est la traduction juridique d’un avis unanime de la Commission des Pensions complémentaires de 2011, où sont représentés les salariés, les employeurs, les pensionnés et les organismes de pension. L’objectif est de parvenir à une continuité accrue dans la pension complémentaire constituée par les salariés qui changent d’employeur tout en restant dans le même groupe d’entreprises.

L’avant-projet est à présent soumis à l’avis du Conseil d’État.