Réforme du régime Tax Shelter pour la production audiovisuelle

Les sociétés de productions ont besoin de financement de leurs oeuvres audiovisuelles et doivent, dans le système actuel, céder une partie des droits de ces oeuvres. Dans le nouveau règlement, les investisseurs obtiennent un avantage fiscal attractif en raison de leur soutien à l’industrie cinématographique mais sans acquérir par là des droits dans la production même.

Une société de production qui conclut une convention-cadre avec un investisseur doit demander au SPF Finances la délivrance d’une attestation. Cette attestation confirme que les diverses conditions légales pour l’attribution d’un avantage fiscal à l’investisseur sont remplies.

De son côté, dans le cadre d’une telle convention-cadre, l’investisseur paie une somme pour l’obtention de cette attestation et cette somme bénéficie directement au financement de la production de l’oeuvre audiovisuelle. Grâce à cette attestation fiscale, l’investisseur pourra bénéficier d’un avantage fiscal.

Une valeur maximale de 15 millions d’euros par an est fixée pour l’attestation Tax Shelter. Le ministre des Finances donne un agrément aux sociétés de production et aux intermédiaires éligibles pour une application Tax Shelter.

Ce nouveau régime assure une transparence optimale pour tous les partenaires dans l’industrie cinématographique, exclut la cession de droits sur les recettes et fait en sorte qu’un maximum de soutien aille réellement à la production même.

Cette réforme entend apporter une réponse aux demandes de préservation de l’avenir d’une industrie cinématographique belge d’une grande renommée internationale. La production belge d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et la réalisation du potentiel créatif belge sont stimulées. Mais l’emploi demeure ainsi lui aussi garanti dans ce secteur qui connaît un fort développement.