Organisation de formations durant certaines périodes de chômage temporaire

L'avant-projet prévoit des mesures strictement limitées aux périodes de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques (chômage économique). L’objectif est de mettre à profit ces moments pour dispenser des formations aux employés. Chaque employeur concerné doit désormais mentionner qu’il dispose d’un plan de formation lorsqu’il transmet la communication à portée collective à l’ONEM. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le projet prévoit une limitation des formules de chômage économique auxquelles l’employeur peut recourir.

L'avant-projet tient compte des remarques formulées par les partenaires sociaux sur la praticabilité du mécanisme précédent, instauré par la loi-programme du 27 décembre 2012. Il est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail