Financement du fonds des risques d'accidents nucléaires

Le Conseil des ministres a approuvé cet avant projet le 7 février 2014 (voir communiqué de presse). Le projet d'amendement vise à modifier l'assiette fiscale des centrales de Doel 1 et Doel 2, en substituant à la production effective un montant forfaitaire afin de garantir l’adéquate alimentation du Fonds des risques d’accidents nucléaires.

L’arrêt de la production d’électricité par un réacteur n’implique en effet pas la fin immédiate de toutes les activités d’exploitation de ce réacteur de puissance. Le combustible nucléaire usé doit encore être conservé dans le réacteur et/ou dans les piscines d’entreposage des unités pendant la durée nécessaire à son "refroidissement", ce qui correspond à plusieurs années. Lors de cette période, le risque lié à ce type d’installation sera toujours bien présent. Il faut donc assurer durant ces années la rémunération du personnel d'intervention, l'investissement dans du matériel de protection, d'alerte et di'nformation à la population ainsi que sa maintenance.

Projet d’amendement à l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement du fonds des risques d'accidents nucléaires