Dispositions diverses en matière d'environnement

L'avant-projet modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. L'objectif est de prévoir des sanctions pour les infractions aux dispositions des règlements européens concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et les polluants organiques persistants.