Procédures d'internement à Saint-Vith et Eupen

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui étend la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**).

L'arrondissement judiciaire d'Eupen ne dispose pas d'établissement psychiatrique fermé. Dès lors, les malades germanophones doivent, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'internement sur la base de la loi précitée, être transférés dans un établissement psychiatrique situé en région francophone, où la procédure se déroule en français. Afin que la procédure se poursuive dans la langue du malade (c'est-à-dire en allemand), l'avant-projet prévoit de maintenir la compétence d'un juge germanophone, à savoir le juge de paix d'Eupen ou de Saint-Vith. Il s'agit d'un avant-projet de loi relevé de caducité, pour lequel le Conseil d'Etat n'avait apporté aucune observation. (*) modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire. (**) prévues par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.