Semaine de quatre jours et travail à mi-temps pour la police

La semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est d'application pour les membres du personnel de la police intégrée et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. La règlementation de la fonction publique fédérale a été reprise en très grande partie avec deux exceptions :

• le ministre, le bourgmestre ou le collège de la police peuvent exclure de ces régimes les membres du personnel avec un mandat ou un grade déterminé 
• les prestations dans le cadre de la semaine de quatre jours sont étalées sur quatre jours ouvrables. Une autre répartition est possible moyennant un accord de l'autorité.

Le projet a reçu un avis favorable du comité de négociation pour les services de police et est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du personnel de la police intégrée et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale