Accès aux données dans la lutte contre les mariages de complaisance

Les informations déjà présentes dans les registres de population sont complétées par deux nouvelles informations, qui seront rendues accessibles aux officiers de l'état civil, au parquets et à l'Office des Etrangers via le Registre national.

Il s'agit d'informations qui concernent les mariages uniquement contractés en vue de l'obtention d'un avantage en matière de séjour, dans lesquels l'officier de l'état civil délivre un accusé de réception dans le cadre d’un mariage susceptible de procurer un avantage en matière de séjour, refuse d’établir l'acte de déclaration de mariage, de célébrer le mariage ou dans lesquels il procède au sursis à célébrer le mariage. Il en va de même pour les sursis ou le refus à acter les déclarations de cohabitation légale.

Ces informations ne seront pas reprises comme informations légales mais seront conservées par les services du Registre national à la demande des communes. Elles seront conservées pendant cinq ans maximum.

Si l’un des futurs conjoints ou cohabitants légaux n'est pas inscrit aux registres de la population, il ou elle sera inscrit au registre d'attente.

Le projet a reçu un avis favorable de la part de la Commission de la protection de la vie privée et sera soumis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale