Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation de la bande de fréquences 800 MHz pour les services de communications électroniques.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte à attribuer un marché public relatif à l’upgrade des machines mainframes Z10 vers Z114 ainsi que des softwares DB2 et IMS pour les besoins du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter un représentant de la Banque nationale de Belgique au sein du conseil consultatif de la Commission des normes comptables. Un deuxième projet d'arrêté royal désigne les membres de la Commission des normes comptables.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer deux membres représentant la Banque nationale de Belgique au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux (ICN).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et accélérer l'accès aux statut d'expert-comptable et de conseiller fiscal pour les candidats bénéficiant d'une large expérience dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui renforce l’Observatoire des prix et qui fera de l’autorité de la concurrence ("Autorité belge de la concurrence" - ABC) un organe indépendant et plus puissant.