Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé
un avant-projet de loi visant à modifier (*) le Code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal tendant à prolonger d'un an le taux réduit de la TVA de 6 % sur certaines prestations à forte intensité de main d'oeuvre.

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la plupart des arrêtés royaux qui devaient être pris en exécution de la loi réforme de l'impôt des sociétés.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Didier reynders, Ministre des Finances le Conseil des Ministres a actualisé et approuvé le programme de stabilité. Le nouveau programme constitue la deuxième mise à jour du programme de stabilité de décembre 2000 et fixe les lignes de force de la politique budgétaire pour la période 2003 - 2005.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier, en tant que Gouverneur du Fonds africain de Développement (FAD) pour la Belgique, à notifier au FAD la décision de la Belgique de souscrire au Mécanisme de financement intérimaire du FAD au titre de souscription anticipée à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds afin d'y conserver sa part traditionnelle de 1,65%. Et ce, sans accroître la charge budgétaire prévue pour la reconstitution.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offre visant l'acquisition, suite à une procédure négociée sans publicité, la livraison et l'installation de postes de travail supplémentaires pour permettre aux conservations d'hypothèques d'assurer la publicité hypothécaire dans les délais prescrits par la loi.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a examiné les propositions de Finexpo relatives à la quatrième partie du programme 2002 pour les prêts d'Etat.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif (*) au règlement organique du Ministère des Finances, ainsi qu'aux dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.