Recours administratif en matière d'impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Cette nouvelle disposition tend à une gestion plus efficace du contentieux administratif fiscal à la suite du dépôt de plusieurs centaines de milliers de recours administratifs, basés sur des griefs identiques et qui sont avérés non fondés après que la Cour d'arbitrage se soit prononcée sur la non-violation de la Constitution par les dispositions mises en cause. Le gouvernement entend ainsi résorber plus rapidement l'arriéré relatif au contentieux fiscal et préserver le traitement administratif rapide des litiges fiscaux dans un délai maximum de 6 mois, tout en garantissant la sécurité juridique et les possibilités de recours ultérieurs. Le projet approuvé pourrait ainsi être appliqué notamment aux demandes de dégrèvement d'office de la taxe compensatoire des accises sur le diesel, introduites en masse en 2000. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.