TVA

Sur proposition de M. Didiers Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier (*) le Code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.

L'avant-projet vise à transposer en droit belge une directive européenne (*), qui a essentiellement pour objectif d'uniformiser les règles de taxation du commerce électronique. La teneur de ces nouvelles règles s'articule autour du principe suivant : les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à partir de pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des pays tiers doivent être imposés au lieu d'établissement du preneur de services. (*) à la suite de la transposition en droit belge de la Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie, à titre temporaire, la Directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de la TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique (J.O.C.E. n° L 128/41 du 15 mai 2002), entrée en vigueur le 15 mai 2002.