Recyclage des écotaxes en écoboni

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la plupart des arrêtés royaux qui devaient être pris en exécution de la loi réforme de l'impôt des sociétés.

Ainsi un arrêté royal défini les modalités de la procédure de ruling qui va garantir aux contribuables et candidats investisseurs une sécurité juridique renforcée. Un système alliant transparence, simplicité et souplesse est mis en place. Dans ce cadre l'administration précisera de manière liante sa position sur l'application de la législation fiscale, compte tenu du dossier qui lui est présenté. En d'autres mots, une possibilité de concertation préalable sera privilégiée chaque fois que les circonstances le permettent, par préférence à des actions de contrôle a posteriori. La possibilité de constituer une réserve d'investissement immunisée tend à encourager l'autofinancement des PME et vise à stimuler l'investissement sur fonds propres en particulier des petites entreprises. Un des arrêtés approuvés permet de conserver le bénéfice de l'exonération de la réserve d'investissement en cas de réorganisation de sociétés.