Taux réduit de TVA sur certaines prestations

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal tendant à prolonger d'un an le taux réduit de la TVA de 6 % sur certaines prestations à forte intensité de main d'oeuvre.

Il s'agit de la concrétisation de l'accord conclu par les ministres européens des Finances pendant le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 (*). Ainsi, en 2003, les travaux de rénovation et de réparation effectués aux immeubles d'habitation privée ayant entre cinq et quinze ans, ainsi que les réparations de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison pourront encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. (*) sur la prorogation de l'expérience visée à l'article 28, alinéa 6 de la sixième directive 77/388/CEE