Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public pour la mise à disposition de la documentation juridique de trois éditeurs pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne* relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant principalement à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer les membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.