Assentiment à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

La convention, faite à New York le 2 décembre 2004, a déjà été signée par 28 Etats et a fait l’objet d’une ratification ou d’une accession par 21 Etats. Elle est également largement considérée comme une codification de la coutume internationale en matière d’immunité des Etats. La convention répond à un besoin important de clarté. Le droit international reconnait en effet l’existence d’une immunité juridictionnelle des Etats étrangers. La jurisprudence a développé une distinction entre les actes d’un Etat concernant l’exercice de son autorité souveraine, pour lequel existe une immunité, et les actes que l’Etat commet comme particulier dans le cadre de sa participation à la vie économique, pour lesquels une immunité ne peut prévaloir. La convention développe cette distinction.

Outre l’immunité de juridiction, la convention contient également une partie importante relative à l’immunité des Etats à l’égard de mesures de contrainte. Cette partie prévoit comme règle générale qu’il ne peut être procédé à des mesures conservatoires ou d’exécution à l’encontre des biens d’un Etat, sauf dans les cas pour lesquels la convention prévoit une exception. Le Code judiciaire a déjà intégré une série de mesures correspondantes de la convention dans la législation belge.

La Belgique a signé la convention le 22 avril 2005.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.