Assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants

Cet accord de coopération complète les dispositions légales actuelles qui mettent déjà en oeuvre deux instruments internationaux : la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le Règlement européen dit "Bruxelles IIbis". Ils concernent la protection des enfants, qui est à la fois assurée par des réglementations fédérales et par des réglementations communautaires. L’objectif de cet accord de coopération est de déterminer comment les autorités belges pourront, en fonction de leurs compétences respectives, traiter efficacement les demandes d’Etats étrangers d’informations, de transfert de compétences et d’autorisations préalables au déplacement d’enfants vers la Belgique.

Cet accord de coopération règle le transfert des demandes des Etats étrangers vers les autorités belges compétentes et vice versa. Il garantit également l’échange d’informations entre les autorités belges compétentes et les demandes de leurs avis. Il met sur pied des procédures d’autorisation préalable au déplacement des enfants vers la Belgique en cas de recueil légal par kafala ou en cas de placement en institution ou en famille d’accueil. Cet accord de coopération organise enfin la répartition des coûts des demandes et en particuliers ceux relatifs à la traduction des documents qui les accompagnent.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000