Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reydners, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole entre la Belgique et le Mexique modifiant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reyndres, le Conseil de sministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Office international des épizooties (OIE).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant le traité* relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à l’accord entre la Belgique et l’ONU, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre la Belgique et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 modifiant le Code consulaire.