compte rendu de la réunion du conseil des ministres du 7/2/2003

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au contrôle administratif budgétaire dans le cadre de la réforme Copernic.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement de marchés publics dans le cadre du projet de la Carte d'identité électronique.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil, relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de moins de 12 ans et qui ont dépassé l'âge de 6 ans ainsi que les enfants de familles nombreuses bénéficiaires d'un titre de transport.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un rapport reprenant les actions entreprises suite aux inondations de la fin 2002 et du début 2003.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires Sociales, et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres approuvé un nouveau système en faveur du secteur horeca.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) relatifs au montant minimum garanti des pensions pour travailleurs salariés.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux amendes prévues par la loi (*) sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers.

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères, les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels (*).

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
- le Sixième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle (UPU);
- le Règlement général de l'Union postale universelle ;
- la Convention postale universelle et le Protocole final ;
- l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste (*).

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de MM. Jef Tavernier, Ministre de la protection du Consommateur,
de la Santé publique et de l'Environnement et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les initiatives mises en place par les autorités locales qui organisent jour après jour les nettoyages des plages.