Protection des consommateurs

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil, relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Cet avant-projet a été adapté aux récentes remarques formulées par le Conseil d'Etat. Cet avant-projet, déjà approuvé en Conseil des Ministres (*), vise à transposer, dans notre droit, une directive européenne (**) sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La Commission européenne avait adressé à la Belgique un avis motivé en raison de la non-transposition de cette directive. (*) voir le communiqué n°36 du Conseil des Ministres du 8 novembre 2002 (**) directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999