Accord interprofessionnel 2003-2004

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Il s'agit des projets suivants : - un projet d'arrêtés royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs; - un projet d'arrêté royal (**) relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés; - un projet d'arrêté royal (***) concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les trois projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil national du travail a émis un avis sur les deux premiers projets et est prié de remettre son avis sur le troisième pour la fin du mois. (*) modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté loi du 28 décembre 1944. (**) modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois. (***) modifiant I'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté loi du 28 décembre 1944.