Prestations familales

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre de Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet transpose, dans la réglementation relative aux prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de nouvelles dispositions, dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, visant à généraliser l'incompatibilité du cumul d'allocations familiales avec des allocations de chômage. La plupart de ces dispositions sont applicables directement dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Dans un souci de parallélisme avec le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, on adapte dans le même sens la réglementation applicable dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (*) modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976.