Contrôle administratif et budgétaire dans le cadre de Copernic

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au contrôle administratif budgétaire dans le cadre de la réforme Copernic.

Il s'agit de modifier les règles et procédures concernant le contrôle budgétaire, à la suite de la réforme des services publics fédéraux. Un contrôle a posteriori sera appliqué aux managers et l'inspection des finances se verra attribuer de nouvelles fonctions. Le rôle de l'Inspection des Finances passe du contrôle a priori vers une mission de monitoring et de surveillance de la qualité des procédures de contrôle interne en matière de gestion budgétaire et financière. Pour rappel, la réforme Copernic implique notamment la responsabilisation accrue des managers chargés de la direction au sein des différents services. (*) - arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion. Cet arrêté remplace l'arrêté royal du 16 novembre 1994 sur le contrôle administratif et budgétaire; - arrêté royal fixant le statut des membres du corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation de corps interfédéral de l'Inspection des Finances.