Convention UPU

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - le Sixième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle (UPU); - le Règlement général de l'Union postale universelle ; - la Convention postale universelle et le Protocole final ; - l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste (*).

L'Union postale universelle (UPU), organisme dépendant des Nations Unies, a tenu son 22ème Congrès à Beijing (Chine) du 23 août au 15 septembre 1999 auxquels ont participé 168 Pays-membres. Outre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la délégation belge était composée de représentants de La Poste. Le Congrès a modifié de manière substantielle la Convention UPU en réalisant une fusion entre la Convention UPU et l'Arrangement concernant les colis postaux. Au point de vue du fond, les modifications substantielles sont : * l'insertion du principe de service universel ; * la modification des règles de la responsabilité ; * le calcul des frais terminaux ; * l'invitation faite aux Pays-membres d'insérer, dans leurs législations pénales, des règles concernant la répression du transport par la poste d'envois à caractère pédophile ou pornographique utilisant des enfants. Les différents Arrangements concernant la poste financière ont été fusionnés en un seul document, «l'Arrangement» concernant les services de paiement de la poste. La Belgique s'est engagée, au moment de la signature des Actes du Congrès à appliquer les Actes conformément aux obligations qui lui échoient en vertu du Traité établissant l'Union européenne. Les Actes ratifiés entrent en vigueur, dans l'ordre juridique interne belge, le 1er janvier 2001 au plus tard. (*) faits à Pékin, le 15 septembre 1999.