Marchés publics

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne.

Le projet introduit des formulaires standard pour les avis de marchés à publier au seul niveau belge dans les arrêtés royaux exécutant la loi (*) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Jusqu'à présent, seuls les avis concernant les marchés soumis à la publicité au niveau européen devaient être présentés selon des formulaires standard. Or, dans le cadre. de la modernisation de l'administration, les pouvoirs adjudicateurs pourront prochainement envoyer par les moyens électroniques (**) les avis de marchés à publier au Bulletin des Adjudications. Si l'on veut tirer un avantage maximum de ce nouveau mode de transmission, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises, il s'impose de définir des formulaires standard pour ces marchés. Le projet d'arrêté est transmis pour avis au Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) du 24. décembre1993. (**) non plus seulement par lettre ou par télécopie.