Conseil des Ministres du 23 décembre 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 23 décembre 2005, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 23 décembre 2005, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Pour le dernier conseil des Ministres, qui s'est penché sur une soixantaine de points, le Premier ministre a pointé quelques décisions, comme la nouvelle procédure d'asile, la réforme de la formation à la conduite ainsi que les mesures destinées à attirer et garder le talent international.
GSM-R
Statut juridique pour le GSM-R
Marchés publics
Réforme de la législation sur les marchés publics
Marchés publics
Introduction de nouveaux modèles d'avis
INAMI
Attribution des fonctions de management d'administrateur général adjoint à l'INAMI
Statut des chefs de corps
Le statut des 152 chefs de corps est modifié
Code d'instruction criminelle
Création d'un casier judiciaire central pour les personnes morales
Procédure d'asile
Approbation de la nouvelle procédure d'asile
Libéralisation du marché de l'énergie
La Régie des Bâtiments autorisée à organiser une procédure d'adjudication publique pour la fourniture d'électricité aux bâtiments fédéraux en Wallonie
Fedra
Reconduction du contrat pour la réalisation, l'impression et l'expédition de Fedra
Redistribution du travail
Prolongation du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours
E-gouvernement
Accord de coopération sur l'e-gouvernement
Revenus mobiliers
Dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers
Prime de remise au travail
Instauration d'un impôt définitif adéquat
Installations portuaires
Approbation de la liste complémentaire des installations portuaires conformes
Réforme de la formation à la conduite
Plus de sécurité grâce à une plus grande expérience
CREG
Entrée en vigueur de certaines dispositions concernant la CREG
CREG
Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG
Gasoil de chauffage
Prix unitaire pour le gasoil de chauffage : adaptation du contrat-programme
Gasoil de chauffage
Fixation des conditions minimales pour le paiement échelonné de la facture de gasoil de chauffage
Demandeurs d'asile
Accueil des demandeurs d'asile : garantir un accueil de qualité durant toute la procédure
Droit à l'intégration sociale
Intégration des CPAS dans la Banque carrefour de la Sécurité sociale et octroi d'avances de trésorerie par l'Etat aux CPAS
Rééducation fonctionnelle
Alignement de la quote-part personnelle des prestations
Médicaments orphelins
Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants
Faillite des indépendants
Elargissement des bénéficiaires au remboursement en cas de faillite
Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Cotisation pour la mise sur le marché de biocides et de pesticides à usage agricole
Pension de retraite et de survie pour les salariés
Modification du règlement sur les pensions de retraite et de survie à la suite des adaptations à la protection de la maternité
Pacte de solidarité entre les générations
Mise en oeuvre du Pacte de solidarité entre les générations