Droit à l'intégration sociale

Intégration des CPAS dans la Banque carrefour de la Sécurité sociale et octroi d'avances de trésorerie par l'Etat aux CPAS

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006 ainqi qu'un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi (***) relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006. Le premier projet exécute une décision de l'accord de gouvernement. Cette décision prévoit que le fonctionnement des CPAS soirt plus efficace, par le biais d'un paiement plus rapide des subventions de l'Etat par la connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Une circulaire a été adressée à tous les CPAS afin de les aviser que l'obligation relative au transfert des données pour la demande de subvention de l'Etat dans le cadre de la loi relative au revenu d'intégration sociale, au SPP Intégration sociale, via la Banque Carrefour, prendrait cours le 1er janvier 2006. Le projet fixe donc au 1er janvier 2006 la date à laquelle les CPAS ont l'obligation de transmettre leurs états mensuels au SPP Intégration sociale via la Banque Carrfeour. Les deux autres projets visent à octroyer aux CPAS des avances sur les montants dus par l'Etat en remboursement des frais à concurrence de trois mois en revenu d'intégration sociale et trois mois en aide sociale. (*) du 11 juillet 2002. (**) du 26 mai 2002. (***) du 2 avril 1965.