Prime de remise au travail

Instauration d'un impôt définitif adéquat

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi en matière de taxation séparée de la prime de remise au travail, instaurée par arrêté du gouvernement flamand. Le gouvernement flamand a instauré, par son arrêté du 24 juin 2005, une prime de remise au travail afin de relever le taux d'occupation des travailleurs âgés. L'arrêté royal du 24 août 2005 a fixé uniformément à 11,11% le taux du précompte professionnel applicable à cette prime. L'avant-projet concrétise la décision prise en comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements communautaires et régionaux du 26 octobre 2005, visant à instaurer un impôt définitif adéquat (10,38%). L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.